Social

ACTIVITÉ PARTIELLE

Les modalités du chômage partiel sont modifiées par décret 2020-325 du 25 mars 2020 et sont ainsi assouplies dans le cadre de la crise COVID_19 (circonstances exceptionnelles):

  • alignement des modalités de calcul de l’allocation sur celles applicables pour l’indemnité due aux salariés,
  • délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser la demande
  • délai d’acceptation exprès ou tacite ramené de 15 à 2 jours

La démarche en ligne à faire : 

A/ L’employeur formule une demande d’autorisation préalable (DAP) via l’Extranet : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

La demande précise les motifs de recours à l’activité partielle, en l’occurrence Coronavirus, la période prévisible de sous activité et le nombre de salariés concernés. 

B/ Après instruction de la demande, une décision d’autorisation ou de refus de l’activité partielle est transmise à l’entreprise dans un délai de 2 jours à compter de la réception du dossier complet. A défaut de réponse de l’Administration dans ce délai, la demande est considérée comme tacitement acceptée.

C/ A la fin de chaque mois, l’entreprise adresse via l’Extranet une demande d’indemnisation accompagnée d’états nominatifs précisant la liste des salariés concernés et le nombre d’heures chômées par salarié. Le paiement est effectué par l’ASP après vérification.

 DÉBARQUEMENT DES SALARIES

Si chômage partiel, les salariés doivent être débarqués sur les périodes chômées selon la procédure habituelle. Une déclaration rectificative devra être adressée à la navigation professionnelle avant la fin de la première semaine du mois suivant. Adresse : 

A consulter, la notice de la DIRM SA qui présente le dispositif appliqué au secteur de la conchyliculture : Fiche chômage partiel DIRM SA

Le site de la MSA Contact de la DIRECCTE de la Nouvelle-Aquitaine : na.gestion-crise@direccte.gouv.fr / 05 56 99 96 50

COTISATIONS SOCIALES : 

ENIM /

L’ENIM a informé que des délais de paiement des cotisations et contributions sociales seront accordés aux entreprises qui en font la demande.

Cet accompagnement peut se traduire notamment par un échelonnement des paiements ou une remise des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

L’ENIM n’exige pas de justificatifs particulières. 

Pour bénéficier de cet accompagnement, merci de contacter l’ENIM :

  • courriel : 
  • téléphone : 02 99 82 98 30
  • courrier : Département recouvrement – Arsenal de la Marine Quai Solidor – BP 125 – 35407 Saint-Malo cedex

Plus d’info: http://www.enim.eu/actualites/coronavirus-mesures-exceptionnelles-prises-par-lenim-et-lurssaf-poitou-charentes

MSA /

Vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations sociales dont l’échéance est au 15 mars 2020.

Premier cas : Si vous avez choisi de régler vos cotisations par prélèvement automatique, la MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant votre échéance et sans aucune démarche de votre part. Si vous le souhaitez, vous avez néanmoins la possibilité de régler tout ou partie de vos cotisations par virement.

Deuxième cas : Si vous réglez vos cotisations par virement bancaire, vous pouvez adapter le montant de votre virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

URSSAF /

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).
En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

MSA – ARRÊT DE TRAVAIL ET INDEMNISATION DU SALARIÉ :

Votre salarié est malade /

Si votre salarié présente des symptômes et son diagnostic a été confirmé, il pourra bénéficier d’un arrêt maladie et d’indemnités journalières. Cet arrêt de travail lui sera délivré lors de son hospitalisation ou par le médecin soignant.

Les démarches restent les mêmes que pour un arrêt de travail classique.

Votre salarié a été en contact avec une personne malade /

Etablissement de l’arrêt de travail

Si votre salarié fait l’objet d’une mesure d’isolement suite à un contact avec une personne malade et se trouve dans l’incapacité de poursuivre son activité professionnelle à domicile, il pourra bénéficier d’un arrêt de travail et d’indemnités journalières de la part de la MSA.
La MSA vous transmettra les informations relatives à l’établissement de cet arrêt de travail qui sera délivré par le médecin conseil de la MSA du salarié.

A noter  : Seul le médecin conseil de la MSA du salarié est habilité à délivrer cet arrêt de travail exceptionnel. Les médecins de ville ou hospitaliers ne sont pas habilités à le faire.

Indemnisation journalière

Dès la réception de l’arrêt de travail, vous devez transmettre à la MSA les éléments nécessaires à la liquidation de l’indemnité journalière selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie.

A noter : Les indemnités journalières sont calculées dans les conditions applicables aux arrêts maladie et sont versées dès le 1er jour d’arrêt (sans application du délai de carence et sans vérifier les conditions d’ouverture de droits). 

Votre salarié doit garder son enfant suite à la fermeture de son établissement scolaire /

Cette décision s’accompagne, pour les parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants que celle d’être placés en arrêt de travail, d’un versement exceptionnel d’indemnités journalières par la MSA.

Si la poursuite de l’activité professionnelle à domicile n’est pas possible, cas qui concerne principalement la profession ostréicole, votre salarié pourra bénéficier d’un arrêt de travail et d’une indemnisation journalière.
 Pour cela, vous devez déclarer son arrêt sur le site Ameli (cf mail information coronavirus n°1) : https://declare.ameli.fr/   Sans cette action de votre part, votre salarié ne pourra être indemnisé.

Il devra ensuite vous adresser une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent à demander le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile. Cette attestation devra indiquer :

  • -le nom de l’enfant
  • -l’âge de l’enfant
  • -le nom de l’établissement scolaire
  • -la commune où l’enfant est scolarisé
  • -la période de fermeture de l’établissement scolaire concerné.

 Votre salarié s’engage également à vous informer dès la réouverture de l’établissement. Vous devez ensuite transmettre à la MSA les éléments nécessaires aux versements des indemnités journalières selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie.
Si votre salarié reprend son activité avant la date de fin de l’arrêt indiquée, vous devez en informer la MSA selon la procédure habituelle.
 Dans la mesure du possible, vous vous engagez à maintenir le salaire de votre salarié à hauteur de l’indemnisation versée par la MSA et du complément employeur pour les salariés concernés. 

ENIM – ARRÊT DE TRAVAIL ET INDEMNISATION DU SALARIÉ :

L’ENIM explique dans la fiche qui suit les dispositifs et les modalités déclaratives des marins pour quatre cas:

Cas 1: Marin salarié / non salarié qui doit rester à domicile pour garder son enfant

Cas 2: Marin qui a été en contact avec une personne malade et qui doit donc se mettre en situation d’isolement

Cas 3: Marin qui souffre d’une pathologie qui accroit le risque de développer une forme sévère de la maladie Covid_19

Cas 4: Marin contraint de passer en chômage partiel

Dispositif spécifiques et modalités déclaratives des marins / http://www.enim.eu/actualites/coronavirus-dispositifs-specifiques-et-modalites-declaratives-marins

ORGANISER LA CONTINUITÉ DE L’ACTIVITÉ AU SEIN DE L’ENTREPRISE

Afin d’assurer la continuité de l’activité en entreprise durant la période du coronavirus Covid_19 en respectant la sécurité et la santé physique et mentale de vos salariés, vous devez engager au sein de l’entreprise une démarche visant à :

  • Informer vos salariés des risques liés à la pandémie et présenter les bonnes pratiques à observer,
  • Identifier les situations de travail présentant un risque de contamination de vos salariés,
  • Adapter l’organisation du travail en conséquence.

Afin de vous aider dans la mise à jour de votre Document Unique de Prévention (DUP) qui consigne par écrit cette démarche de prévention au sein de votre entreprise, nous vous proposons une trame, à modifier pour s’adapter au mieux aux pratiques de l’entreprise: 

Mise à jour DUP

Les documents à afficher au sein de l’entreprise : 

FICHE_GESTES_BARRIERE
Fiche lavage des mains
Fiche hygiène des mains par friction hydroalcoolique

Une fois cette procédure appliquée, le droit de retrait n’a plus lieu de s’exercer.Pour aller plus loin : La MSA a conçu 3 fiches pratiques qui vous permettront d’orienter au mieux votre action de prévention au sein de l’entreprise. Nous vous mettons également d’autres documents à votre connaissance :